Conditions Générales d’Utilisation Programme de fidélité

pour Partenaires

Mises à jour le 20 octobre 2021

Préambule :

Le présent contrat est régi par les conditions générales ci-après ainsi que par les conditions particulières.

Les conditions générales de vente et les conditions particulières s’appliquent au Programme de fidélité fourni par DeeWee.

Ces termes et conditions s’appliquent dans leur intégralité à tout contrat signé entre DeeWee et ses Clients sur le service de Programme de Fidélité.

Articles 1 : OBJET

DeeWee a développé une plateforme tout-en-un de fidélisation client, destinée à tout type de commerce.

La plateforme comprend :

  • un DeeWee Terminal (optionnel)
  • une application mobile « DeeWee Wallet » à destination des consommateurs
  • une interface « Retailer Admin » à destination des commerçants
  • et/ou une interface « Association » à destination des unions commerciales, des réseaux, ou des fédérations.

Dans le présent document, on entend par :

  • Client: toute personne morale ayant souscrit à un abonnement en application des présentes Conditions Générales.
  • Abonnement : toute commande portant sur des packages définis dans le formulaire d’inscription en ligne.
  • Bon de commande : formulaire d’inscription en format électronique permettant la souscription d’un Abonnement en ligne.
  • Produits & Services : l’ensemble des fonctionnalités fournies par la plateforme de DeeWee.

L’ensemble des solutions de DeeWee est ci-après désigné Produits & Services.

Article 2 : COMMANDES

Toute souscription d’un Abonnement aux Produits & Services de DeeWee est considérée ferme pour nos Clients (personne morale), elle emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières.

Article 3 : TARIFICATION

L’abonnement est facturé conformément aux tarifs en vigueur mentionnés dans le bon de commande en ligne.

Si vous faites parti d’une association commerçante ou un Territoire partenaire de DeeWee, vous devez vous référer aux conditions spécifiques de votre association ou de votre Territoire. Veuillez nous contacter ou contacter votre territoire afin de bénéficier des tarifs négociés.

Article 4 : MODALITE DE PAIEMENT

Si vous faites parti d’une association commerçante ou un Territoire partenaire de DeeWee, veuillez vous référer aux conditions spécifiques de votre association ou de votre Territoire.

A défaut, le Client paie l’abonnement par prélèvement bancaire : paiement par prélèvement bancaire au nom de DeeWee sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Client, matérialisée par un prélèvement mensuel récurrent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Articles 5. DUREE – RESILIATION

Si vous faites parti d’une association commerçante ou un Territoire partenaire de DeeWee, veuillez vous référer aux conditions spécifiques de votre association ou de votre Territoire.

A défaut, l’abonnement prend effet à partir de la date de signature du contrat pour une durée initiale mentionnée dans les conditions particulières. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction par période mensuelle.

En cas de résiliation par le Client au cours de la période initial d’abonnement, il reste redevable des mensualités restant dues jusqu’à la date d’échéance de sa période initiale d’abonnement.

Le Client peut résilier l’Offre de plein droit en envoyant un courrier par lettre recommandée à l’adresse suivante :

DeeWee – La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan.

La demande de résiliation prend effet à la fin du mois calendrier en cours, le client est facturé et bénéficie des services DeeWee jusqu’à cette date.

Article 5. OBLIGATIONS DES PARTIES 

DeeWee concède au Client, le droit d’utiliser les Produits & Services, à titre non exclusif, non cessible et non transférable, et d’en permettre l’utilisation non commerciale par les Tiers Utilisateurs sur le lieu d’exploitation de la solution, pour la durée du contrat.

Le Client doit faire la promotion de l’application mobile « DeeWee Wallet » auprès des consommateurs :

  • Afficher le matériel de marketing (étiquette, flyers, dépliants…) dans un endroit visible et accessible par les consommateurs
  • Informer les consommateurs les offres de DeeWee

Article 6. DROIT DE PROPRIETE 

Les Produits & Services déployés sont et demeurent la propriété de DeeWee, à l’exception des équipements (DeeWee terminal) qui peuvent rester la propriété du Client en fonction du pack choisi.

Article 7. MARQUES   

Le Client ne doit pas contester pour quelque raison que ce soit, directement ou indirectement, pendant la durée de ce Contrat et par la suite, la validité, la propriété ou l’applicabilité de toutes les marques de DeeWee, ni tenter directement ou indirectement d’acquérir ou l’achalandage associé à l’une quelconque des marques de commerce de DeeWee, ni conseiller, procurer ou aider une tierce partie à faire l’un de ce qui précède.  

Article 8. TRAVAUX D’INSTALLATION ET MAINTENANCE

Lors de la souscription au contrat DeeWee, selon l’option choisie, DeeWee peut remettre au client un DeeWee Terminal avec la notice. La connexion du terminal est réalisée par le Client avec l’assistance de DeeWee.

Si le Client n’a pas choisi l’option DeeWee Terminal, le Client doit créer un compte commerçant sur https://deewee.store ou télécharger l’application mobile « Retailer Admin ».

DeeWee doit assurer la maintenance de ses solutions pendant toute la durée du contrat.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE DES DONNEES COLLECTEES

9.1 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le Client et le Consommateur demeurent propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents collectés par la plateforme de DeeWee dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données, fichiers et documents à DeeWee en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

9.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE DEEWEE

DeeWee est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire qu’elle sera amenée à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire. 

9.3 RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle que garantie, sureté́ ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

9.4 TRANSFERT DE DROITS D’UTILISATION A DEEWEE

Afin de garantir le bon fonctionnement des Services fournis par DeeWee, le Client consent à transférer les droits d’utilisation sur toutes les données collectées par la plateforme à DeeWee pour la durée légale de protection de celles-ci, avec les conditions stipulées dans ce présent contrat.

Les droits d’utilisation comprend: notamment le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de modification, le droit d’adaptation, le droit de traduction, le droit de localisation, le droit de distribution, de vente, de location, et plus généralement, le droit d’exploitation.

9.5 RESPECT DES PRINCIPES FRANÇAIS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Produits & Services de DeeWee sont proposés par le Client aux consommateurs (personne physique, client de Client de DeeWee). La plateforme de DeeWee peut alors collecter les données personnelles pour le compte de Client.

Dans ce cadre, le Client et DeeWee s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de cette loi, les parties sont conjointement responsables du traitement réalisé au titre du Contrat.

Article 10. RESPONSABILITES

DeeWee est responsable du bon fonctionnement des Produits & Services.

Les Produits & Services de DeeWee n’a aucune interaction avec le logiciel d’encaissement, DeeWee ne saurait en aucun cas être tenue responsable de mauvais fonctionnement de ce dernier.

Le Client doit fournir un accès Internet par WiFi au DeeWee Terminal.

Le Client est responsable de sa propre sécurité informatique. L’abonnement et les éléments d’accès au service (nom d’utilisateur, mot de passe) sont personnels et ne peuvent en aucun cas être transféré à un tiers.

Il est convenu que les accès aux services DeeWee dans le cadre de la souscription du contrat devront être utilisées dans des conditions normales, conformément aux instructions fournies par DeeWee.

Article 12. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les contestations auxquelles le présent contrat d’abonnement pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne son interprétation et son exécution, se, seront soumises aux tribunaux de Paris.

Les présentes conditions sont rédigées en langues française et soumises au droit français.