Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Mise à jour au 07/04/2021

Préambule

La MarketPlace (Place de Marché) est un service proposé par DeeWee.

DeeWee SAS est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 814 602 918, dont le siège social est situé à La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan, et représentée par sa Présidente, Madame Ruoyun LIU.

La Société sera ci-après mentionnée en tant que « DeeWee », son nom usuel.

La MarketPlace permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après « Vendeur ») et d’internautes acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») de produits ou de Prestation de services sur la Plateforme de DeeWee.

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres.

La Plateforme DeeWee permet la conclusion de contrats de vente des Produits ou de Prestations de Service.

Afin de payer le Produit ou la Prestation, la Plateforme DeeWee offre la possibilité à l’Acheteur de créer un Pot pour Achat Collectif (ci-après « Pot ») et inviter d’autres utilisateurs à participer à l’événement. Le service « Pot pour Achat Collectif» fait l’objet d’un contrat spécial nommé « Conditions Générales d’Utilisation Pot pour Achat Collectif », accessible depuis ce lien.

La Plateforme de DeeWee propose aussi des cartes cadeau qui peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois pour l’achat d’une ou plusieurs Produits ou Prestations.

Les Membres (Acheteurs et Vendeurs) sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits ou Prestations.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les CGU Vendeur) et sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) qui sont réputées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande, elles complètent les présentes CGU Vendeur, elles peuvent aussi complétées par des CGV spécifiques du Vendeur.

DeeWee vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.

DeeWee se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par DeeWee pour les Produits ou Prestations en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Article 1. Définitions

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

Acheteur : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Produit, ou une Prestation de service ou une Carte cadeau.

Vendeur : désigne les professionnels, les sociétés partenaires de DeeWee qui proposent à la vente, les Produits, ou les Prestations, ou les Cartes Cadeaux sur la Plateforme de DeeWee à leurs clients.

Membres : désigne les Acheteurs et les Vendeurs.

Boutique Vendeur : désigne l’espace attribué par DeeWee au Vendeur sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société, ainsi que ses Produits ou Prestations, à destination des Clients.

Produit : désigne tout bien pouvant être proposé par les Vendeurs aux Clients via la Plateforme DeeWee.

Prestations : désigne toute prestation de service pouvant être proposée par un Vendeur au Client via la Plateforme DeeWee.

Commission : désigne la rémunération perçue par DeeWee au titre de l’utilisation de la Plateforme DeeWee.

CGV spécifique du Vendeur : désigne les CGV spécifiques fournies par le Vendeur lors de son référencement sur la Plateforme DeeWee et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur. En cas de lacune ou de contradiction, ces CGV spécifiques du Vendeur peuvent être complétées par les présentes Conditions Générales.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par DeeWee aux Acheteurs et aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.

Plateforme DeeWee : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par DeeWee permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d’Acheteurs de Produits / Prestation / Cartes Cadeaux / Pot pour Achat Collectif.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d’un Produit / Prestation / Carte Cadeau.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port. Le Prix de la Transaction constitue l’assiette de la Commission de DeeWee.

Produit Interdit : désigne les Produits ou Prestation contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.

Carte Cadeau Vendeur : désigne le bon d’achat sous forme de Carte Cadeau électronique ou imprimé proposé à la vente par les Vendeurs. La Carte Cadeau est commandée sur le site, et peut être utilisée auprès d’un Vendeur identifié sur la Plateforme de DeeWee.

Carte Cadeau DeeWee : désigne le bon d’achat sous forme de Carte Cadeau électronique ou imprimé proposé à la vente par DeeWee. La Carte Cadeau est commandée sur le site, et peut être utilisée auprès de l’ensemble des Vendeurs sur la Plateforme de DeeWee.

Les Cartes Cadeaux sont envoyées à l’Acheteur ou au Bénéficiaire par email, et sont identifiables par un numéro unique.

Bénéficiaire : désigne la personne qui utilisera la Carte cadeau.

L’Acheteur peut aussi être le Bénéficiaire s’il fait un usage personnel de la Carte cadeau.

Pot pour Achat Collectif : désigne le pot constitué par l’Organisateur en vue de l’achat d’un Produit / Prestation / Carte Cadeau sur la Plateforme DeeWee.

Organisateur du Pot : désigne la personne qui va créer un pot afin de procéder à l’achat groupé d’un Produit / Prestation / Carte Cadeau.

Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement avec lequel DeeWee a contracté afin d’effectuer toutes les opérations de paiement : recevoir le paiement des Acheteurs, virement du montant correspondant au Vendeurs.

Article 2. Objet

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur de la Plateforme DeeWee ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Vendeurs sont autorisés à utiliser la Plateforme DeeWee aux fins d’opérer leur Mise en Relation avec les Acheteurs.

Article 3. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits ou des Prestations à la vente, de référencer et de décrire ces Produits ou Prestations, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Article 4. Accès au Service

L’accès au Service par les Vendeurs est réservé à un usage professionnel. Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeurs, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur la Plateforme de DeeWee, vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer DeeWee sans délai de tout changement les affectant.

L’utilisation du Service implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de monnaie électronique auprès de notre Prestataire de paiement, Mangopay.

La société MangoPay assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers sur la Plateforme DeeWee. Mangopay est une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 2 avenue Amélie, 2449 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459. Mangopay est émetteur de monnaie électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous la référence n°3812.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte également acceptation des conditions générales d’utilisation de monnaie électronique de MANGOPAY.

Le Vendeur s’engage à répondre favorablement à toute demande de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par DeeWee.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisé par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mot de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mot de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement DeeWee.

Le Vendeur est responsable des accès inclus, dommages, perturbations, et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

Article 5. Services de diffusion et de promotion des offres, de traitement des commandes et de fidélisation des Acheteurs.

Article 5.1 Diffusion des Offres sur la Plateforme DeeWee

Article 5.1.1 Diffusion des offres de vente (avec prix fixe) sur la Plateforme DeeWee

Le Vendeur dispose d’un outil de publication et de diffusion de ses offres de vente sur la Plateforme DeeWee de manière non limitée dans le temps. Cet outil permet au Vendeur de mettre en ligne des Produits ou des Prestations ainsi que des caractéristiques essentielles de ces Produits/Prestations en s’appuyant sur des bases de données (par exemple : titre, support, photographie, label, prix).

Au regard du caractère stratégique de l’arborescence de la Plateforme DeeWee et de la facilité d’accès aux offres par les Acheteurs, le Vendeur diffuse ses offres dans le strict respect des catégories existantes.

Article 5.1.2 Diffusion des offres en précommande (avec devis sur demande) sur la Plateforme DeeWee

Le Vendeur a la faculté de diffuser :

  • des offres de Produits personnalisés en précommande
  • des Prestations de service sur demande

Cette option lui permet de mettre en ligne des offres non disponibles à la vente au jour de la parution de l’annonce mais dont le montant et la date sont à conclure entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 5.2 Accès aux coordonnées de l’Acheteur

Dans certains cas, DeeWee permet au Vendeur de prendre connaissance de l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Acheteur lui ayant passé commande sur la plateforme DeeWee.

DeeWee peut également mettre à la disposition du Vendeur le numéro de téléphone renseigné par les Acheteurs qui lui ont passé commande, lors de leur inscription sur la Plateforme DeeWee.

Les Coordonnées des Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y attachent, à savoir :

  • l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur
  • l’expédition de la commande de l’Acheteur et sa bonne réception
  • la gestion des demandes de l’Acheteur relatives aux commandes effectuées
  • l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes Acheteurs

Toute autre utilisation, location, vente, revente, ou copie des Coordonnées des Acheteurs de la part du Vendeur sont expressément interdites, notamment leur utilisation à des fins de prospection, sauf accord préalable et exprès de DeeWee.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à effacer les Coordonnées des Acheteurs pour lesquels la commande a été totalement exécutée.

Article 6. Obligation de DeeWee

6.1 DeeWee s’engage à mettre à la disposition des Acheteurs sur la MarketPlace les offres des Vendeurs. DeeWee reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

6.2 DeeWee n’est en aucun cas revendeur des Produits / Services dans le cadre de la Mise en Relation et n’entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

6.3 DeeWee ne peut garantir que le Produit ou Service du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, DeeWee ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

6.4 DeeWee met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par DeeWee.

6.5 DeeWee pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne et inactive plus de six mois consécutifs.

6.6 L’obligation générale de DeeWee est une obligation de moyen. Il ne pèse sur DeeWee aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. DeeWee s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. DeeWee attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 7. Obligations des Vendeurs

7.1 Le Vendeur s’engage à ce que ses communications avec l’Acheteur ne contiennent pas de contenus diffamatoires, frauduleux, obscènes, trompeurs, portant atteinte aux droits de tiers, ou autrement illicites.

7.2 Le Vendeur s’interdit de détourner à son profil et par tout moyens les Acheteurs.

7.3 Le Vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés ou de toute autre législation nationale relative aux données personnelles, notamment en matière de sécurité, de formalités préalables qui lui incombent et d’information des Acheteurs en sa qualité de sous-traitant.

7.4 Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler l’accès ou l’utilisation des Coordonnées de l’Acheteur par ses employés et/ou sociétés affiliées et garantit DeeWee contre toute atteinte résultant du non respect de cette disposition par ses employés et/ou sociétés affiliées.

7.5 Le Vendeur s’engage notamment à :

  • Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la confidentialité des Coordonnées des Acheteurs afin d’éviter toute destruction accidentelle ou frauduleuse, toute perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisée.
  • Mettre en place un niveau de sécurité reflétant l’importance du dommage susceptible d’être subi par les Acheteurs.

DeeWee dispose de la faculté de demander au Vendeur, à tout moment et sans motif particulier, de cesser d’utiliser l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, notamment en cas de non respect du Contrat.

Le Vendeur devra alors immédiatement cesser toute utilisation et supprimer de manière irréversible toute copie de l’ensemble des Coordonnées des Acheteurs en sa possession, et devra s’assurer de l’application de cette disposition par tout employé ou société affiliée le cas échéant.

7.6 Le Vendeur est expressément informé que DeeWee attache une grande importance au bon déroulement des achats réalisés par ses utilisateurs auprès des vendeurs intervenants sur la Plateforme DeeWee. En particulier, DeeWee entend que les commandes passées sur la Plateforme DeeWee auprès des Vendeurs constituent une expérience pleinement satisfaisante pour les Acheteurs.

Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s’engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Il s’oblige dans ce cadre à :

  • Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les utilisateurs
  • Respecter l’ensemble de la législation française et communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligation fiscale et sociale
  • Respecter la déontologie applicable à son activité et notamment les codes de déontologie publiés par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (fevad.com)

7.7 Conditions de présentation des offres

Le Vendeur présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux soldes, celle relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu’il déclare connaître parfaitement.

Le Vendeur se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre.

Le Vendeur est en mesure de communiquer à DeeWee, sans délai et à première demande, toute autorisation de titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses Produits sur la plateforme DeeWee.

7.8 Traitement des commandes

Le Vendeur tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des Produits mis en vente sur le site et assurer en toute hypothèse un taux de confirmation des commandes rigoureusement supérieur à 95% de l’ensemble des commandes passées par les Acheteurs sur un mois glissant.

Le Vendeur confirme les commandes sous 72 heures, toute commande non confirmée par le Vendeur sous 72 heures étant automatiquement considéré comme annulée.

Dans ce cadre, le Vendeur consulte quotidiennement la boite de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes afin de traiter les commandes reçus ou formulées sur la Plateforme DeeWee.

Dans le cadre de la précommande, le Vendeur doit se mettre d’accord avec l’acheteur sur les conditions de la vente, et notifier son acceptation de la précommande à l’Acheteur. Le délai de 72h commence à courir au jour du paiement par l’Acheteur.

Une fois la commande confirmée par le Vendeur :

  • S’il s’agit d’une commande de produit en stock, le Vendeur doit isoler immédiatement du reste de son stock les Produits commandés. Il procède à leur expédition sous 72 heures.
  • S’il s’agit d’une précommande d’un produit, le Vendeur doit respecter le délai qu’il aurait spécifié dans son devis.

En ce qui concerne les commandes de Prestation de service, le Vendeur doit respecter les conditions d’exécution spécifiées dans son devis.

Le Vendeur s’engage à fournir à DeeWee toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par DeeWee.

Si la date de sortie d’un Produit ou la date d’exécution d’une Prestation en précommande est modifiée, le Vendeur devra immédiatement en avertir DeeWee ainsi que tous les Acheteurs concernés.

7.9 Le Vendeur est seul responsable de :

  • la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur.
  • la bonne exécution de la Prestation commandée à l’Acheteur

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur la Plateforme indiquera les modes de livraisons proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à l’Acheteur :

  • Livraison normale
  • Livraison en suivi
  • Livraison contre signature

Pour tout Produit d’un montant inférieur ou égal à 25€ TTC, le Vendeur est libre de choisir le mode de livraison.

Pour tout Produit d’un montant compris entre 25 et 200 € TTC, le Vendeur doit proposer le mode de livraison en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à 200 € TTC, le Vendeur doit proposer le mode de livraison contre signature.

Le Vendeur s’engage à adresser le Produit convenablement emballé et protégé. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Dès que possible et au plus tard au moment de l’expédition, le Vendeur communique à DeeWee le numéro de suivi du colis via le suivi de commande.

En cas de défaut de livraison sous le délai fixé dans l’article 7.8, le Vendeur est débiteur d’une indemnité égale à cinq pourcent (5%) du Prix de la Transaction. Le Vendeur autorise DeeWee à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie.

7.9 Le Vendeur s’interdit de détourner au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme DeeWee. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par DeeWee.

Article 8. Responsabilité et garanties

8.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite « loi Lang ».

8.2 Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DeeWee contre tout dommage subi par DeeWee et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de DeeWee sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

8.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale…), DeeWee communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

8.4 DeeWee ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

8.5 Sauf faute de sa part, DeeWee ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. DeeWee ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

8.6 Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit DeeWee contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l’activité du Vendeur. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes honoraires d’avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchées si l’exécution des Conditions générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

8.7 TVA

Le Vendeur est seul responsable du calcul, de la déclaration et du reversement de la TVA afférente, ainsi que de l’émission de reçus ou de factures à l’Acheteur lorsque la loi le requiert.

Article 9. Responsabilité, restriction et exclusion de garantie concernant la vente des Prestations

9.1. DeeWee intervient en qualité d’intermédiaire de mise en relation via la Plateforme.

Le déroulement des Prestations contractualisées via la Plateforme résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le Vendeur et l’Acheteur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le Vendeur et acceptées par l’Acheteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à DeeWee, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité de DeeWee ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par l’Acheteur d’informations erronées concernant ses compétences ;
  • la communication par le Vendeur d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant la Prestation ou son profil Partenaire ;
  • le comportement frauduleux ou la faute de l’Acheteur et/ ou du Vendeur pendant, avant, ou après la Prestation.

9.2. Certaines Prestations sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation. Du fait de la nature de certaines Prestations, les Vendeurs peuvent demander à l’Acheteur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

D’autres Prestations sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de Chaque Prestation.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’Acheteur réserve et participe à la Prestation sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

Les Vendeurs se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la Réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

En toutes hypothèses, DeeWee ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur.

9.3. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la Fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.

Le Vendeur certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont l’Acheteur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

En toutes hypothèses, DeeWee ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.

9.4. Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de la Prestation. Les Prestations sont soumises aux conditions particulières du Vendeur choisi. Il appartient donc à l’Acheteur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de Réservation.

La responsabilité de DeeWee ne saurait être engagée à cet égard.

Article 10. Conditions Financières

10.1 Paiement des ventes et frais de DeeWee

DeeWee reverse au Vendeur après chaque vente réputée parfaire, c’est-à-dire pour laquelle l’Acheteur a confirmé la réception conforme du Produit, le prix de transaction minoré des commissions applicable sur le prix de transaction et plus généralement de toute somme due par le Vendeur à DeeWee en application du Contrat.

Le paiement des ventes réputées parfaites intervient par virement bancaire 15 jours après la réception du Produit (14 jours de délai de rétractation).

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, est considérée comme date de réception du Produit :

  • en livraison normale : 15 jours suivant la date d’expédition effective.
  • en livraison en suivi : 3 jours suivant le statut de livraison « livré ».
  • en livraison contre signature : immédiat

Le paiement des ventes intervient alors par virement bancaire 15 jours après cette date réception.

DeeWee se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

10.2 Montant des Commissions

Pour chaque commande de Produits ou Prestations reçue par un Acheteur, DeeWee percevra de la part du Vendeur des Commissions calculées sur le montant total de vente, frais de port inclus et TVA en sus.

Si vous êtes Vendeur des Territoires partenaires de DeeWee, veuillez nous contacter ou contacter votre territoire pour bénéficier de tarifs négociés.

Si vous êtes Vendeur des Territoires non partenaires de DeeWee, les Commissions sont :

  • Commissions de transaction : 4,8%
  • Commissions de traitement de paiement : 2% + 0,2€

Toute modification dans le montant des Commissions entrera en vigueur, au plus tard, au début du mois suivant celui au cours de laquelle la modification sera intervenue.

Exemple de calcul pour une commande de 200€ TTC avec 20€ TTC de frais de livraison :

Commissions de transaction : 4,8% * (200+20) = 10,56€ HT, soit 12,67€ TTC

Commissions de traitement de paiement : 2%*(200+20)+0,2 = 4,6€ HT, soit 5,52 TTC

Le montant total des Commissions est de 15,16€ HT (18,19€TTC).

Il est précisé que :

  • Les commissions (commissions de transaction+commissions de traitement de paiement) restent acquises à DeeWee en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive (taux d’annulation > 5% sur 3 mois).
  • Les commissions de traitement de paiement restent acquises à DeeWee en cas de remboursement au client pendant le délai de rétractation.

Article 11. Niveau de service

DeeWee met tout en œuvre pour rendre opérationnels les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un événement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Ces services pourront être interrompus pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance. Autant que faire se peut, ces travaux seront exécutés aux heures où le serveur est le moins utilisé par le public, en général entre minuit et 6 heures du matin, heure CET.

DeeWee pourra procéder, après avoir prévenu le Vendeur dans un délai raisonnable, à des arrêts liés à des raisons techniques telles que, notamment, le changement d’hébergeur de datacenter, l’extension du système, ou la modification profonde du système.

Le Vendeur est informé et reconnaît que DeeWee pourra procéder à des modifications évolutives des services. En conséquence, le Vendeur est informé que les Codes Sources devront faire l’objet d’éventuelles modifications, qui seraient rendues nécessaires par les propres développements informatiques opérés par DeeWee. En pareil cas, DeeWee s’engage à informer le vendeur dans un délai raisonnable.

Le Vendeur reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables de la diligences de DeeWee, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages).

Article 12. Evaluation des Vendeurs

DeeWee met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé ou à la fin de l’exécution de Prestation de service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles. Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, DeeWee se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieur à 3/5.

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

Si une des règles automatique est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement suspendu :

  • Notre moyenne : 3/5 (Rappel notre acceptable 3,5/5)
  • Taux d’acceptation : 85% (Rappel taux d’acceptation : 90%)
  • Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5%)

Article 13. Classement des offres

13.1 Critère de classement des offres des Vendeurs

Il est à rappeler que l’objet de la Plateforme est de proposer des cadeaux.

Les Produits et les Prestations sont classés par des critères de classement différent :

  • Par catégorie (Produit artisanal, sortie sportive, etc…)
  • Par       événement (Anniversaire, retraite, mariage, noël, etc…)
  • Par type de bénéficiaire (Homme, femme, enfant…)
  • Par tendance

A l’intérieur de chaque groupement d’offres, le critère de classement par défaut est fonction de critères qualités tels que notation, réclamation du vendeur et sa qualité de professionnel.

L’internaute peut modifier ce classement en sélectionnant un critère de tri différent :

  • Le prix décroissant
  • Les évaluations des vendeurs partenaires
  • Le nombre de ventes réalisées par les vendeurs partenaires
  • Les offres les plus récentes

13.2 Critères de classement sur les pages de résultats :

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat résultant d’une recherche sont classées selon leur pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

Il est néanmoins possible pour l’internaute de modifier ce classement sur la page de résultat en sélectionnant un critère de tri différent : ce dernier peut modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

  • Le prix les moins chers
  • Les prix les plus chers
  • Les meilleures ventes
  • Les notes des internautes
  • Les nouveautés

Article 14. Suspension – Résiliation

14.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par DeeWee ou par le Vendeur sans motif particulier par simple notification par email à contact@deewee.net ou par lettre recommandée adressée à :

DeeWee SAS

11 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan

La résiliation du Contrat par le Vendeur prendra effet à la fin du mois au cours duquel elle aura été notifiée à DeeWee, sous réserve que cette notification soit intervenue avant le 20 du mois. A défaut de notification de la résiliation sous ces délais, celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification aura été reçus par DeeWee.

14.2 Dans le cas où le Vendeur commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), DeeWee se réserve la faculté de suspendre au Vendeur l’accès à la Plateforme DeeWee, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par DeeWee; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

14.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

14.4 Clôture du compte du Vendeur

Afin de garantir la bonne exécution des obligations dont il serait débiteur à l’égard des Acheteurs, le Vendeur accepte que la clôture de son compte intervienne postérieurement à la date d’effet de la résiliation du Contrat.

Article 15. Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation, DeeWee propose aux Acheteur un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par DeeWee au Vendeur.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mise en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 16 Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par DeeWee et par Mangopay agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitement opéré par DeeWee :

  • Gestion de l’inscription et suivi des comptes Vendeurs
  • Mise en relation avec les Acheteurs
  • Elaboration de statistiques commerciales
  • Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire
  • Prévention de la fraude et gestion du risque

Les données liées au paiement sont collectées et traitées par le Prestataire de paiement, Mangopay. Lire les Conditions Générales d’Utilisation de Mangopay.

DeeWee dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnels de DeeWee à l’adresse « dpo@deewee.net » (hors exercice de vos droits qui s’effectuent principalement sur l’agent conversationnel de la page de la Politique de protection des données personnelles du site.

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par DeeWee, voir la Politique de protection des données personnelles ici.

S’agissant des données collectées relatives aux commandes de Produits ou Prestations du Vendeur dans le cadre du Service, DeeWee informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à DeeWee, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par DeeWee uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produits commandés. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de DeeWee.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés,…) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par DeeWee pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur.

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de la Plateforme de DeeWee, sont conservés par DeeWee et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

DeeWee pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur.

Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant DeeWee, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entrainer l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de DeeWee, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire DeeWee à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par DeeWee, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à DeeWee. En outre, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser :

Auprès de DeeWee : par voie électronique à contact@deewee.net

Article 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Déclaration d’indépendance réciproque

DeeWee et le Vendeur déclare et reconnaît qu’ils sont et demeurent, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.

17.2 Propriété intellectuelle

17.2.1 Réserve des droits de propriété intellectuelle de DeeWee

Le Vendeur reconnaît que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés par DeeWee dans le cadre du Contrat resteront la seule propriété de DeeWee. La présente stipulation n’empêche à aucun égard la complète utilisation par le Vendeur des services proposés par DeeWee.

Toute utilisation commerciale par le Vendeur des marques DeeWee est interdite, sauf autorisation préalable, express et écrite de DeeWee.

17.2.2 Contenus mis en ligne par le Vendeur

Le Vendeur garantit que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mise en ligne par ses soins sur la Plateforme Deewee (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un produit, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contenu mis en ligne par le Vendeur reste sa propriété exclusive dès lors qu’il serait protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En rendant accessible son contenu sur la Plateforme DeeWee, le Vendeur accepte que DeeWee et tout internaute disposent à titre gratuit de la faculté de consulter et/ou partager ce contenu sur ou à partir de la Plateforme DeeWee, et ce pendant toute la durée du stockage de ce contenu sur la Plateforme DeeWee.

En outre, le Vendeur autorise DeeWee à reproduire et représenter ce contenu, et en adapter le format le cas échéant, dans le cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Plateforme DeeWee via Internet et/ou d’autre supports de communications électroniques.

DeeWee se réserve le droit de modifier et/ou supprimer tout contenu, ou de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble qui serait causé par sa mise en ligne (suspension de compte, retrait de compte et/ou élimination de toute offre).

17.3 Non-dénigrement

Le Vendeur s’interdit formellement, à peine de dommages-intérêts, de dénigrer, de quelque manière que ce soit, DeeWee, sa marque ou ses produits et services, et s’oblige plus généralement à un devoir de réserve.

17.4 Non-renonciation

Le fait pour DeeWee de ne pas demander au Vendeur l’exécution d’une ou de plusieurs des obligations stipulées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation de DeeWee à se prévaloir pour l’avenir de la ou des obligations en cause.

17.5 Modifications

DeeWee a la faculté de modifier les présentes conditions en fonctions de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur par tout moyen choisi par DeeWee. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

17.6 Exactitude des coordonnées du Vendeur

Le Vendeur s’engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour.

Sont notamment entendues par coordonnées ses nom, dénomination sociale, forme juridique, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des société, numéro de TVA intracommunaitaire, adresses électronique et postal, numéro de téléphone, et relevé d’identité bancaire.

17.7 Convention sur la preuve

Le Vendeur reconnaît que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de différend, les documents électroniques produits par DeeWee prévaudront sur ceux produits par le Vendeur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par DeeWee.

17.8 Notifications

Toute notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera réputée avoir été reçue par la Partie destinataire au jour de la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’avis de passage. Pour le cas où cette date ne correspondrait pas à celle d’un jour ouvré, la date de réception sera celle du premier jour ouvré suivant. Les samedis seront présumés ne pas être des jours ouvrés. En dehors de cette présomption, il appartiendra le cas échéant au destinataire de la notification de prouver, par des éléments objectifs et antérieurs à la notification, que le jour de réception de la notification n’était pas un jour ouvré.

Le texte de la notification sera rédigé en français et devra être clair et sans équivoque sur son objet.

17.9 Le Vendeur se connectera à la Plateforme DeeWee au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. DeeWee ne met à disposition du Vendeur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

17.10 Les données nominatives relatives aux Vendeurs sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Vendeurs disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès DeeWee responsable de la Plateforme DeeWee.

17.11 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

17.12 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation.

Article 18. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DeeWee contre tout dommage subi par DeeWee et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de DeeWee à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de DeeWee envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de DeeWee ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

DeeWee décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, ‘description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de DeeWee sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

Article 19. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 20. Loi applicable

Les présentes CGU Vendeur sont soumises à la Loi française.

Avant toute saisine des juridictions compétentes ci-après définies, les Parties ont la possibilité de recourir au Médiateur des entreprises en vue de résoudre tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat. La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des Parties.

Tous les échanges effectués entre les Parties dans le cadre de la médiation seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

À l’exception de l’appel en garantie du Vendeur, tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat sera exclusivement soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la Cour d’appel de Paris.