Conditions Générales d'Utilisation Carte Cadeau

Pour Partenaires

Mises à jour le 20 octobre 2021

Article 1. Définitions

Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation du service « Carte Cadeau » de DeeWee

« Service » : désigne le service proposé par la société DeeWee par le biais de la solution logicielle disponible sur internet et via une application mobile développée par DeeWee, permettant aux clients non professionnels d’acheter des Cartes cadeaux et de les utiliser

« Acheteur» : désigne la personne qui achète la carte cadeau via la plateforme de DeeWee.

« Bénéficiaire» : désigne la personne qui utilisera la carte cadeau pour profiter de la prestation.

L’Acheteur peut aussi être le Bénéficiaire s’il fait un usage personnel de la Carte Cadeau.

« Partenaire Unique» : désigne une entreprise unique (commerçant, artisan, enseigne), Partenaire de DeeWee qui souhaite offrir à leurs clients le service de Carte Cadeau via la plateforme de DeeWee.

« Partenaire Groupe» : désigne une Union Commerciale ou une Collectivité, qui regroupe un ensemble d’entreprises sur une zone géographique définie, Partenaire de DeeWee qui souhaite offrir à leurs clients le service de Carte Cadeau via la plateforme de DeeWee.

« Partenaire » : désigne un Partenaire Unique ou une entreprise appartenant à un Partenaire Groupe.

« Carte Cadeau » :

désigne le bon d’achat sous forme de carte cadeau physique ou électronique ou imprimé proposé à la vente par les Partenaires. La Carte Cadeau peut être achetée dans un point de vente Partenaire ou commandée sur la marketplace de DeeWee. La Carte Cadeau peut être utilisée soit auprès d’un Partenaire Unique, soit auprès d’un Partenaire Groupe d’une même zone géographique limitée (Union commerciale, collectivité). La Carte Cadeau n’est pas un moyen de paiement bancaire, mais un moyen de paiement contractuel entre un émetteur et des commerçants.

Les Cartes Cadeaux physiques sont remises en main propre dans le point de vente par le vendeur à l’acheteur. Les Cartes Cadeaux électroniques, commandées en ligne sont envoyées à l’acheteur par email. Les Cartes cadeaux physiques sont identifiables par un QR code unique ou par un numéro encodé dans la puce NFC de la carte.

Les Cartes cadeaux électroniques sont identifiables par un QR code unique.

« Carte Cadeau Mono-enseigne » : désigne une Carte Cadeau proposée par un Partenaire Unique, valable uniquement chez ce partenaire.

« Carte Cadeau Mutualisée» : désigne une Carte Cadeau proposée par un Partenaire Groupe, valable chez tous les commerçants appartenant à ce Groupe (Union Commerciale, Collectivité). 

« Prestataire de Service de Paiement »: désigne le prestataire de service de paiement avec lequel DeeWee a contracté afin d’effectuer toutes les opérations de paiement en ligne : recevoir le paiement sur Internet des Cartes Cadeaux par les acheteurs, virement du montant correspondant au Partenaire.

Article 2. Objet

DeeWee propose le service de Carte Cadeau permettant à un Acheteur d’acheter une Carte Cadeau qui pourra être utilisée par un Bénéficiaire en paiement de produits ou services offerts par un Partenaire Unique, ou par une entreprise appartenant au groupement du « Partenaire Groupe ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « Partenaires » ont pour objet de définir les termes et conditions, dans lesquelles DeeWee :

  • Met en place un service où les Partenaires peuvent proposer les Cartes Cadeaux à leurs clients.
  • Gère les Cartes cadeaux : de l’activation de la carte jusqu’à l’expiration de la carte, traçage de l’utilisation des cartes auprès des Partenaires.
  • Dans le cas d’une Carte Cadeau Mutualisée, assure la compensation financière entre l’Union Commerciale et les commerçants.
  • Dans le cas d’achat de Carte Cadeau en ligne, Reçoit, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, le paiement des Commandes par l’Acheteur.
  • Assure le reversement au commerçant, du montant leur revenant lorsqu’une Carte Cadeau est utilisée auprès d’un commerçant par le Bénéficiaire ;

L’ensemble de ces opérations étant ci-après désigné par le « Service ».

Dans le cadre du Service, DeeWee n’est pas fournisseur des produits ou services proposés par les Partenaires, lesquels sont fournis ou vendus par chaque Partenaire, dans les termes et conditions fixés par le seul Partenaire et sous la seule responsabilité du Partenaire.

Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les conditions de vente de produits ou services par le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable envers l’Acheteur ou le Bénéficiaire.

En acceptant les Présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter l’intégralité des termes sans réserve. Lorsque le Partenaire est une Union Commerciale ou une Collectivité, cette dernière garantit avoir reçu mandat de l’ensemble des commerçants qui en sont adhérents pour s’engager dans les termes et conditions des présentes CGU, lesquelles seront de plein droit applicable à tous ses adhérents.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur acceptation par le Partenaire, et valables jusqu’à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 11.

Article 4. Mise en place d’un partenariat

Un Commerçant ou une Union Commerciale peuvent devenir Partenaire de DeeWee en s’inscrivant en ligne sous réserve des documents justificatifs.

L’inscription au Service sera définitive uniquement une fois que l’ensemble des informations et pièces demandées par DeeWee auront été fournies (selon les cas extrait Kbis, liste des commerçants membres de l’association, etc…).

Article 5. Utilisation de Carte Cadeau

Le Partenaire s’engage à accepter les Cartes Cadeaux présentées par des Bénéficiaires qu’elles soient (i) libellées directement au nom du Commerçant (Carte Cadeau Mono-enseigne) ou (ii) libellées au nom de l’Union Commerciale / Collectivité où le Partenaire est adhérent (Carte Cadeau Mutualisée).

En cas de refus injustifié de la part du Partenaire d’accepter une Carte Cadeau en principe valide, DeeWee et/ou l’Union Commerciale résiliera sans délai le contrat avec ce Partenaire dans les conditions prévues à l’article 11.

Pour encaisser le montant réglé au moyen d’une Carte Cadeau, le Partenaire doit scanner le QR code qui figure sur la Carte Cadeau, ou identifier la Carte Cadeau par la technologie sans contact (NFC) à l’aide de l’application mobile « DeeWee Retailer Admin » ou un terminal spécifique de DeeWee, en respectant les modalités précisées dans la notice d’utilisation.

Article 6. Prix du service

En rémunération du Service, pour chaque Carte Cadeau vendue, le Partenaire s’engage à régler à DeeWee les frais de services selon les tarifs négociés entre les 2 parties.

Dans le cas de vente de Carte Cadeau on ligne sur le site de DeeWee, les frais supplémentaires correspondant au frais bancaires seront prélevés.

Les tarifs négociés figurent dans les Conditions Spécifiques lors de la souscription au service.

Le Partenaire appartenant à une Union Commerciale ou une Collectivité doit se rapprocher de son Union Commerciale ou à sa Collectivité afin d’obtenir les tarifs négociés.

Article 7. Flux financier

Article 7.1. Cas de Carte Cadeau Mono-enseigne – Partenaire Unique

La vente des Cartes Cadeaux physiques dans les points de ventes est directement assurée par le Partenaire. Le Partenaire encaisse le montant correspondant via son système d’encaissement habituel. Aucun flux financier n’est nécessaire entre DeeWee et le Partenaire.

Une facturation mensuelle sera établie par DeeWee pour les frais de service.

La vente des Cartes Cadeaux physiques dans les points de ventes n’est pas soumise aux Conditions Générales de vente de DeeWee. Le Partenaire est seul responsable envers l’Acheteur ou le Bénéficiaire.

Si les Cartes Cadeaux sont vendues en ligne sur la marketplace de DeeWee, le montant dû au Partenaire Unique sera reversé par DeeWee dans les 15 jours ouvrés de l’encaissement du montant de la Carte Cadeau. Les frais de service de DeeWee seront prélevés automatiquement. Ainsi pour chaque encaissement de Carte Cadeau, le Partenaire percevra sur son compte bancaire la différence entre le montant de la Carte Cadeau encaissé et les frais de service de DeeWee.

La vente des Cartes Cadeaux sur la marketplace de DeeWee est soumise aux conditions générales de vente en ligne de DeeWee, ce qui reconnaît expressément le Partenaire. Ce dernier s’engage à ce titre à respecter les stipulations des conditions générales de vente dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs (durée de validité des Cartes Cadeaux, etc…). A ce titre, il est notamment précisé que les Cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de rendu de monnaie, mais peuvent être complétées par tout autre moyen de paiement accepté par le Partenaire.

Article 7.2. Cas de Carte Cadeau Mutualisée – Partenaire Groupe

Dans le cas de vente d’une Carte Cadeau Mutualisée dans un point de vente partenaire, le Partenaire encaisse le montant correspondant via son système d’encaissement habituel. Le Partenaire reverse ce montant au Partenaire Groupe selon les modalités définies dans les Conditions Spécifiques de ce dernier.

Une facturation mensuelle sera établie par DeeWee au Partenaire Groupe pour les frais de service.

La vente des Cartes Cadeaux physiques dans les points de ventes n’est pas soumise aux Conditions Générales de vente de DeeWee. Le Partenaire Groupe est seul responsable envers l’Acheteur ou le Bénéficiaire, et il doit s’assurer que tous ses adhérents acceptent ses conditions.

Si les Cartes Cadeaux Mutualisée sont vendues en ligne sur la marketplace de DeeWee, le montant dû au Partenaire Groupe lui sera reversé dans les 15 jours ouvrés de l’encaissement du montant de la Carte Cadeau. Les frais de service de DeeWee seront prélevés automatiquement. Ainsi pour chaque encaissement de Carte Cadeau, le Partenaire Groupe percevra sur son compte bancaire la différence entre le montant de la Carte Cadeau encaissé et les frais de service de DeeWee.

Quand un bénéficiaire utilise une portion du montant de la Carte Cadeau chez un Partenaire particulier, le montant correspond sera reversé par le Partenaire Groupe à ce Partenaire selon les Conditions Spécifiques définies entre le Partenaires Groupe et le Partenaire.

Les compensations entre le Partenaire Groupe et les partenaires sont faites de manières automatisées par la plateforme de DeeWee selon les modalités négociées.

La vente des Cartes Cadeaux sur la marketplace de DeeWee est soumise aux conditions générales de vente en ligne de DeeWee, ce qui reconnaît expressément le Partenaire. Ce dernier s’engage à ce titre à respecter les stipulations des conditions générales de vente dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs (durée de validité des Cartes Cadeaux, etc…). A ce titre, il est notamment précisé que les Cartes cadeaux ne peuvent faire l’objet de rendu de monnaie, mais peuvent être complétées par tout autre moyen de paiement accepté par le Partenaire.

Article 8. Remboursement

DeeWee ne peut en aucun cas être responsable du remboursement des Cartes Cadeaux vendues en point de vente.

Dans le cas des cartes cadeaux achetées en ligne sur la marketplace de Deewee, dans l’hypothèse où DeeWee devrait procéder au remboursement de la Carte Cadeau pour quelque raison que ce soit, notamment au cas où un Partenaire cesserait son activité ce qui permet le remboursement des Cartes Cadeaux Mono-enseigne de ce Partenaire, ou au cas où le paiement de Carte Cadeau ferait l’objet d’une contestation, d’une annulation ou d’un remboursement, DeeWee sera autorisée à prélever, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, le montant du remboursement aux moyens des informations de paiement fournies par le Partenaire au Prestataire de Paiement. Le Partenaire supporte le risque de fournir un bien ou un service contre une Carte Cadeau dont le paiement serait annulé ou remboursé conformément au présent article.

Article 9. Obligations et Responsabilités de Deewee

Article 9.1 Obligations de DeeWee

DeeWee est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

DeeWee se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Partenaires dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du service, DeeWee se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. DeeWee s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. DeeWee, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…)

Articles 9.2 Responsabilités de DeeWee

La responsabilité de DeeWee ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du service par le Partenaire ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreur et/ou le fait que la plateforme ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, DeeWee ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Partenaire de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance en cas de perte ou de vos de ces derniers.

Lorsque la responsabilité de DeeWee est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Partenaire a subi.

De convention expresse, quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’action d’un Partenaire Unique ou d’un Partenaire Groupe, la responsabilité de DeeWee pour les dommages directs ne pourra en aucun cas dépasser le montant des sommes perçues par DeeWee ou que DeeWee aurait dû percevoir au titre du contrat pendant le mois précédant le fait générateur des dommages subis.

En tout état de cause, il est rappelé que DeeWee décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Partenaires aux règles et recommandation de DeeWee résultant notamment des présentes conditions générales.
  • Des dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaise conditions de fonctionnement de la plateforme, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liés au fournisseur d’accès du Partenaire et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure.
  • Des actes malveillants des Partenaires.

Chaque Partenaire reconnaît que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières du contrat. Le Partenaire reconnaît que DeeWee n’aurait pas conclu le Contrat sans ces limitations de responsabilité.

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance en cas de force majeure. DeeWee peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.

En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de la plateforme, lesquelles ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de DeeWee.

DeeWee ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

Article 10. Obligations et Responsabilités du Partenaire

Article 10.1 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à faire un usage de bonne foi du service.

Le Partenaire s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à DeeWee dans de bonnes conditions.

Dans le respect de la réglementation en vigueur, le Partenaire s’engage à recevoir les Bénéficiaires ayant en leur possession des cartes cadeaux et à leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Cartes Cadeaux.

En cas de manquement du Partenaire dans le cadre de la fourniture d’un produit ou d’un service acquis au moyen d’une Carte Cadeau et notamment en cas :

– d’inexécution par le Partenaire de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire ;

– de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Partenaire au Bénéficiaire ;

– de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services ;

Le Partenaire en assumant l’entière et exclusive responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.

En cas de défaillance du Partenaire dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Partenaire pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.

La responsabilité de DeeWee ne pouvant aucunement être engagée à ce titre. Le Partenaire garantit DeeWee contre toute action en justice qui trouverait sa source dans le non-respect de ces obligations.

DeeWee ne pourra aucunement être tenu responsable des erreurs imputables au Partenaire et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Partenaire ou par un tiers désigné par ce dernier.

Le Partenaire s’engage également à transmettre aux Bénéficiaire et à DeeWee des informations sincères, exactes, loyales et conformes à la réglementation en vigueur. Le Partenaire demeure à ce titre responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet et garantit DeeWee contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

Article 10.2 Responsabilité du Partenaire

L’utilisation de la plateforme de DeeWee par le Partenaire est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Partenaire est tenu d’utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Partenaire est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

Le Partenaire s’interdise :

  • d’accéder ou tenter d’accéder à la plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par DeeWee.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Partenaire auquel est affecté l’adresse email
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au service
  • D’utiliser des système d’exploitation de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation des données
  • De violer les mesures de sécurité ou d’authentification
  • D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité de la plateforme, aux informations personnes et financières et de manière générales à l’image de DeeWee.

Article 11. SUSPENSION – Résiliation du contrat

DeeWee cessera le service à la demande du Partenaire.

DeeWee pourra par ailleurs cesser le service en cas d’utilisation malveillante par le Partenaire (propos insultants, etc…) et plus globalement en cas de violation des présentes conditions générales.

Dans ces hypothèses, DeeWee transmettra au Partenaire concerné l’exposé des motifs de cette décision avant que la restriction ou la suspension en cause ne prenne effet ou au moment où elle prendra effet.

Lorsque DeeWee décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Partenaire donné, il transmettra à ce dernier d’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente jours avant la résiliation ne prenne effet.

Toutefois, ce délai de trente jours ne s’applique pas si DeeWee :

  • est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis, ou
  • exerce un droit de résiliation pur une raison impérative prévue par le droit français en conformité avec le droit de l’Union
  • peut apporter la preuve que le Partenaire concerné a enfreint à plusieurs reprises les présentes conditions générales, ce qui a entrainé la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.

Dans le cas où le délai de préavis de trente jours susvisé ne s’applique pas, DeeWee transmet au Partenaire concerné, sans retard indu, l’exposé des motifs applicables à sa décision.

DeeWee ne sera redevable d’une indemnité quelconque à ses Partenaires.

Toute Carte Cadeau émise avant qu’il soit mis fin au Service restera utilisable pendant sa durée de validité auprès des Partenaires.

DeeWee peut néanmoins décider à sa seule discrétion, en cas d’arrêt du Service, de procéder au remboursement des Cartes Cadeaux achetées sur la marketplace de DeeWee et qui sont en cours de validité au jour de l’arrêt du Service.

Article 12. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

DeeWee procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Partenaires conformément à la réglementation e vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Protection des Données qu’elle a élaborée.

La Politique de Protection des Données de DeeWee complète les présente Conditions Générales, dont elle fait partie intégrante. DeeWee invite les Partenaires à la consulter au lien :

https://deewee.fr/cgu-marketplace/protection-donnees/

Article 13. Propriété intellectuelle

L’application, le Site internet, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition par DeeWee (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à DeeWee et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

DeeWee concède aux Partenaires, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation des services DeeWee.

Les Partenaires s’interdisent notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. Le Partenaire s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Propriétés.

Article 14. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par DeeWee, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. DeeWee se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne lors de la mise à jour du service.

Article 15. Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de DeeWee (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, base de données, etc.) aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 16. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou au Service DeeWee de manière générale, le Partenaire est invité à prendre contact avec DeeWee à l’adresse électronique suivante : contact@deewee.net 

ou par courrier postal à l’adresse suivante : DeeWee – La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan.

Article 17. Loi applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.

Article 18. Mentions légales

https://deewee.fr/mention-legale/