Conditions Générales d'Utilisation Carte cadeau

Pour Consommateurs

Mises à jour le 20 octobre 2021

DeeWee SAS est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 814 602 918, dont le siège social est situé à La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan, n° de TVA FR78814602918.

La Société sera ci-après mentionnée en tant que « DeeWee », son nom usuel.

Tout acheteur des « Cartes Cadeaux » sur la marketplace de DeeWee doit lire attentivement les présentes CGUs, et doit être une personne physique agissant dans un cadre non professionnel.

L’achat des « Cartes Cadeaux » sur la marketplace de DeeWee vaut acceptation sans réserves du contrat des présentes Conditions Générales de Vente.

La dernière version actualisée des CGUs de DeeWee figure sur le site Internet 

https://deewee.fr/cgus

Article 1. Définitions

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« Cartes cadeaux » : désigne les cartes cadeaux qui sont vendues par DeeWee via la marketpalce.

« Marketplace » : désigne le site internet https://deewee.fr exploité par DeeWee

« Service » : désigne le service proposé par la société DeeWee par le biais de la solution logicielle disponible sur la marketplace, permettant aux clients non professionnels d’acheter des Cartes Cadeaux et de les utiliser

« Acheteur» : désigne la personne physique qui achète la carte cadeau sur la marketplace de DeeWee. L’acheteur est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation.

« Bénéficiaire » : désigne la personne qui utilisera la Carte Cadeau auprès des Partenaires.

« Utilisateur » : désigne un Acheteur ou un Bénéficiaire.

« Partenaire » : désigne les commerçants ou les Unions Commerciales Partenaires de DeeWee qui ont souhaité offrir à leurs clients le service de Carte Cadeau sur la marketplace de DeeWee.

« Carte Cadeau » : désigne le bon d’achat sous forme de carte cadeau électronique proposé à la vente par les Partenaires sur la marketplace de DeeWee. La Carte Cadeau peut être utilisée soit auprès d’un Partenaire Unique, soit auprès d’un groupement de partenaires d’une même zone géographique limitée (Union commerciale, collectivité). La Carte Cadeau n’est pas un moyen de paiement bancaire, mais un moyen de paiement contractuel entre un émetteur et des commerçants.

Les Cartes Cadeaux électroniques, commandées en ligne sont envoyées à l’acheteur par email. Les Cartes cadeaux sont identifiables par un QR code unique.

« Prestataire de Service de Paiement »: désigne le prestataire de service de paiement avec lequel DeeWee a contracté afin d’effectuer toutes les opérations de paiement en ligne : recevoir le paiement sur Internet des Cartes Cadeaux par les acheteurs, virement du montant correspondant au Partenaire.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser le Service « Carte Cadeau » de DeeWee. Les présentes CGUs ne concernent que les cartes cadeaux commandées sur la marketplace de DeeWee. Les cartes cadeaux, vendues par les Partenaires dans leurs points de vente ne sont pas concernées par les présentes CGUs.

DeeWee propose le service de Carte Cadeau permettant à un Acheteur d’acheter une Carte Cadeau qui pourra être utilisée par un Bénéficiaire en paiement de produits ou services offerts par un Partenaire.

En acceptant en ligne les CGUs lors de la Commande ou lors de l’activation de la Carte Cadeau, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGUs et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

DeeWee n’est pas le fournisseur des produits ou service proposés par les Partenaires.

Les produits et les services sont vendus par les Partenaires, dans les termes et conditions fixés par le seul Partenaire et sous sa seule responsabilité.

Le service Carte Cadeau s’appuie sur les services de paiement de MANGOPAY SA, émetteur de monnaie électronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous la référence n°3812.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation emporte également acceptation des conditions générales d’utilisation de monnaie électronique de MANGOPAY.

Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicable au Service de Carte Cadeau à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, et valables selon les cas 1) jusqu’au versement par DeeWee de la totalité des sommes revenant aux Partenaires suite à l’utilisation de la Carte Cadeau par l’Utilisateur, ou 2) jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la Carte Cadeau.

Article 4. Commande

La commande d’une carte cadeau électronique se fait en ligne sur la marketplace de DeeWee.

2 types de Carte Cadeau existent :

  • Carte Cadeau Mono-enseigne : valable chez un seul Partenaire.
  • Carte Cadeau Mutualisée : valable chez un ensemble de Partenaires ayant passé des accords préalable entre eux. La Carte Cadeau Mutualisée est proposé par une Union Commerciale ou par une collectivité sur la même zone géographique.

Depuis le site web de DeeWee ou depuis l’application mobile DeeWee Wallet, l’Utilisateur sélectionne le Partenaire.

L’Utilisateur renseigne le montant ou sélectionne le montant (s’il est prédéfini par le Partenaire).

Ensuite, l’Utilisateur doit renseigner une adresse email ou un numéro de téléphone valide, les noms, prénoms du Bénéficiaire, et un message personnel.

Le paiement de la commande se fait par Carte Bancaire sur la plateforme du Prestataire de service de paiement, MANGOPAY, la commande n’est validée qu’après acceptation du paiement.

DeeWee envoie ensuite la Carte Cadeau à l’adresse email ou au numéro de téléphone indiqué.

Article 4. Prix et paiement

Article 4.1 Prix
 

Le montant de la carte cadeau vendue sur la plateforme en ligne de DeeWee est libre et indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Le montant maximum de la carte cadeau est limité à 150 euros.

Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué toutes taxes comprises.

La Carte Cadeau acquise par l’Utilisateur pour un montant donné permettra au Bénéficiaire de dépenser la totalité de ce montant chez un ou plusieurs Partenaires dans les conditions prévue à l’article 6 (Utilisation de Cartes Cadeaux).

Les prix des produits ou services acquis par le Bénéficiaire auprès d’un Partenaire au moyen d’une carte Cadeau sont librement fixés par le Partenaire.

Article 4.2 Paiement 

Les opérations de paiement sont effectuées par le Prestataire de Service de Paiement, MANGOPAY. Le paiement n’est pas encaissé par DeeWee mais par MANGOPAY.

La totalité du montant de la Carte Cadeau est prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur dès l’acceptation en ligne du paiement par l’Utilisateur.

Article 5. Droit de rétractation de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de Commande sur Internet d’une carte Cadeau, sous réserve que la carte Cadeau n’ait été utilisée en tout ou en partie pendant ce délai.

L’Utilisateur renonce à ce droit dès lors qu’il active sa carte sur la plateforme.

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email ou par courrier postal à DeeWee aux coordonnées mentionnées à l’article 12.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que par l’Acheteur, et pas par le Bénéficiaire.

Le montant de la Carte Cadeau ayant fait l’objet de la rétractation sera intégralement recrédité sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où le droit de rétractation a été exercé.

Article 6. Utilisation de Carte Cadeau

Usage personnel : la Carte Cadeau est à l’usage personnel, le Bénéficiaire désigné est le seul autorisé à l’utiliser.

Durée de validité : la carte Cadeau a une durée de validité fixée par le Partenaire, le Bénéficiaire devra utiliser la Carte Cadeau avant la date d’expiration. Passé ce délai, la Carte Cadeau ne sera plus utilisable.

Activation de la Carte Cadeau : la Carte Cadeau doit être activée avant toute utilisation chez le ou les Partenaires. Pour activer la Carte Cadeau, le Bénéficiaire doit cliquer sur le lien d’activation contenant dans l’email, ou il doit scanner le QR code figurant sur la carte.

L’Utilisation auprès du Partenaire : Le bénéficiaire devra présenter au Partenaire la Carte Cadeau sous format électronique ou imprimé. Le Partenaire scanne le QR code unique figurant sur la Carte Cadeau par le biais de son application mobile ou le terminal de Deewee. La Carte Cadeau peut être utilisée en plusieurs fois jusqu’à concurrence de sa valeur totale.

La Carte Cadeau ne peut faire l’objet d’un remboursement par DeeWee. La Carte cadeau ne peut être échangée contre de la monnaie par le Partenaire.

Consultation de solde : Le bénéficiaire peut accéder à son compte sur la plateforme de DeeWee, depuis le site https://deewee.shop ou depuis l’application mobile DeeWee Wallet, il peut alors consulter le solde de sa carte cadeau, la date de validité, et son historique de dépense.

Perte et vol de la Carte Cadeau : la Carte Cadeau ne peut faire l’objet d’un remboursement par DeeWee, même en cas de perte ou vol de la Carte Cadeau. Il pourra être renvoyé par email sur demande au service client de DeeWee.

Article 6. Responsabilités

Les responsabilités de DeeWee ne pourra en aucun cas être engagées en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Utilisateur, notamment lors de la saisie de sa commande.

DeeWee décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Cartes Cadeaux par l’utilisateur ou de leur utilisation.

La responsabilité de DeeWee à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée en cas de manquement du Partenaire dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’une Carte Cadeau, notamment en cas :

  • d’inexécution par le Partenaire de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Bénéficiaire
  • de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Partenaire
  • de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Bénéficiaire dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation de la consommation des produits ou services

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, et assume l’entière responsabilité délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Bénéficiaire.

En cas de défaillance du Partenaire dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, seul le Partenaire pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Bénéficiaire.

Dans tous les cas, la responsabilité de DeeWee ne pourra être engagée dans
les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, DeeWee ne saurait être tenu responsable au titre d’éventuels dysfonctionnements résultant de l’utilisation de l’Application ou le site web, quelle qu’en soit la cause.

DeeWee décline également toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l’accès à l’Application ou au site web, ou de leur utilisation.

DeeWee pourra interrompre le fonctionnement de l’Application ou le site web pour des raisons de maintenance, et fera en sorte d’en avertir préalablement les Utilisateurs par le biais d’un e-mail ou d’une notification.

DeeWee ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Service est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. DeeWee peut restreindre l’accès au Service si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.

DeeWee n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Service.

Par conséquent, DeeWee ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement du Service pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de l’Application ou le site web, lesquelles ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité de DeeWee.

DeeWee ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de force majeure.

Article 7. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à communiquer à DeeWee l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, l’Utilisateur demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le site internet.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Cartes cadeaux (montants, désignation du bénéficiaire, choix des partenaires, etc…) seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’Acheteur

Article 8. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

DeeWee s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Utilisateur confiées lors de l’inscription au service DeeWee.

Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles au lien ci-après :

https://deewee.fr/cgu-marketplace/protection-donnees/

Article 9. Propriété intellectuelle

L’application, le Site, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition par DeeWee (ci-après les « Propriétés ») appartiennent exclusivement à DeeWee et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

DeeWee concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application et la fourniture du service DeeWee.

Les Utilisateurs d’interdisent notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Propriétés.

Article 10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par DeeWee, dans un souci d’évolution du service ou de son exploitation. DeeWee se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes CGU. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne lors de la mise à jour de l’Application.

Article 11. Convention de preuve

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de DeeWee (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, base de données, etc.) aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 12. Informations supplémentaires

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou au Service DeeWee de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec DeeWee à l’adresse électronique suivante : contact@deewee.net 

ou par courrier postal à l’adresse suivante : DeeWee – La Fabrique, 11-13 Avenue de la Division Leclerc 94230 Cachan.

Article 13. Loi applicable

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.

Article 14. Hébergement des données

L’Utilisateur est informé que le prestataire d’hébergement assurant le stockage direct et permanent de ses données est la société OVH – 2 Rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 France.

Article 15. Mentions légales

https://deewee.fr/mention-legale/